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Alberta > Droit du travail > Application des normes du travail

Quels genres de plaintes un agent des normes d’emploi prendra-t-il en considération?

Un agent des normes d’emploi peut prendre en considération les plaintes suivantes :

• Qu’un employé a droit à la rémunération qui ne lui a pas été payée;
• Qu’un employé a été suspendu ou licencié
• Pendant un congé de maternité ou parental,
• À cause de procédures de saisie qui ont été prises contre l’employé,
• Parce qu’un employé a donné ou donne la preuve dans un cas soulevé par le Code Employment Standards Code,
• Parce qu’un employé a demandé quelque chose auquel il a droit en vertu du Code Employment Standards Code, ou
• Parce que l’employé est sur le point de faire une déclaration exigée en vertu du Code Employment Standards Code

 

Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

Voir aussi:


 
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