Quels genres de plaintes un agent des normes d’emploi
prendra-t-il en considération?
Un agent des normes d’emploi peut prendre
en considération les plaintes suivantes :
• Qu’un employé a droit à
la rémunération qui ne lui a pas été
payée;
• Qu’un employé a été suspendu
ou licencié
• Pendant un congé de maternité ou parental,
• À cause de procédures de saisie qui ont été
prises contre l’employé,
• Parce qu’un employé a donné ou donne
la preuve dans un cas soulevé par le Code Employment
Standards Code,
• Parce qu’un employé a demandé quelque
chose auquel il a droit en vertu du Code Employment Standards
Code, ou
• Parce que l’employé est sur le point de faire
une déclaration exigée en vertu du Code Employment
Standards Code
Attention:
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pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
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Juillet
2007 |