Que peut faire un agent des normes d’emploi?

Un agent des normes d’emploi a des pouvoirs relativement vastes en vertu de la Loi pour enquêter sur une plainte. Les pouvoirs comprennent

• entrer dans un lieu de travail,
• rechercher les dossiers pertinents, et
• exiger les déclarations écrites et orales des employés et de l’employeur.

L’agent peut refuser d’accepter une plainte qui est futile ou vexatoire, s’il n’y a pas suffisamment de preuves pour retenir la plainte, ou s’il y a d’autres moyens à la disposition de l’employé pour résoudre le situation, ce qui devrait être engagé en premier. La plainte peut aussi être refusée quand l’employé procède à une autre action sur la plainte, par exemple, des procédures légales.

Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.