Qu’arrive-t-il après une enquête d’un agent des normes d’emploi?

L’agent peut offrir d’agir comme médiateur dans le problème entre un employé et un employeur. Si ce n’est pas une option ou si cela ne réussit pas, l’agent décidera si l’employé a une plainte valide. Si l’agent décide que la plainte n’est pas valide, il doit signifier un avis de décision à l’employé. L’employé peut en appeler de la décision au Directeur des normes d’emploi dans les 21 jours.

Si un agent décide que le salaire est dû à l’employé et qu’il n’est pas capable de régler l’affaire entre l’employeur et l’employé, il peut ordonner à l’employeur de payer l’employé. L’employeur ou l’employé peut en appeler à un autre agent appelé un arbitre.

Si l’agent décide que l’employé a été suspendu, a quitté son emploi, ou a été licencié pour une raison mentionnée plus bas, l’agent référera la plainte au Directeur des normes d’emploi. Les raisons possibles pour être licencié de façon inappropriée sont

• pendant un congé de maternité ou parental,
• à cause de procédures de saisie qui ont été prises contre l’employé,
• parce qu’un employé a donné ou donne la preuve dans un cas soulevé par le Code Employment Standards Code,
• parce qu’un employé a demandé quelque chose auquel il a droit en vertu du Code Employment Standards Code, ou
• parce que l’employé est sur le point de faire une déclaration exigée en vertu du Code Employment Standards Code.

Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.