Quels pouvoirs a le Directeur des normes d’emploi?

Le Directeur peut prendre une décision finale sur la question qu’un employé n’a pas droit à la rémunération ou qu’un agent des normes d’emploi était justifié de refuser d’enquêter sur la plainte. Il n’y a aucun appel à cette décision.

Sur une décision concernant une suspension, une cessation d’emploi ou un licenciement, le Directeur peut ordonner la réinstallation ou la compensation ou les deux s’il trouve que l’employé a été suspendu, a quitté son emploi ou a été licencié pour une des raisons suivantes:

• pendant un congé de maternité ou parental,
• à cause de procédures de saisie qui ont été prises contre l’employé,
• parce qu’un employé a donné ou donne la preuve dans un cas soulevé par le Code Employment Standards Code,
• parce qu’un employé a demandé quelque chose auquel il a droit en vertu du Code Employment Standards Code, ou
• parce que l’employé est sur le point de faire une déclaration exigée en vertu du Code Employment Standards Code.

Un employeur ou un employé peut en appeler de cette décision à un arbitre. Si le Directeur trouve qu’il n’y avait pas de suspension, cessation d’emploi ou de licenciement pour aucune des raisons établies, il n’y a pas d’appel.

Un employeur ou un employé peut aussi en appeler à un arbitre d’une décision du Directeur que la rémunération soit payée.

Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.