Qu’arrive-t-il quand une situation est portée en appel devant un arbitre?

Pour que le litige se retrouve devant un arbitre, un avis d’appel doit être servi au Régistre des Appels dans les 21 jours de la date de signification de la décision du Directeur.

La procédure devant un arbitre est plus comme une audition avec chaque partie qui a la possibilité de présenter un cas. L’audition n’est pas aussi formelle que celle du tribunal et l’arbitre n’est pas lié par les règles de la preuve, mais il peut suivre les règles naturelles de justice en donnant à chaque partie une audition équitable. La procédure peut même être entendue par vidéo-conférence.

Un arbitre rendra une décision arbitrale qui doit être par écrit et à la disposition de chaque partie. Il n’y a pas d’appel d’une décision d’un arbitre, même s’il était possible d’obtenir une révision judiciaire de la décision en justice si cela répondait aux exigences de la révision judiciaire. La loi dans le domaine de la révision judiciaire est complexe et pourrait nécessiter l’opinion d’un avocat.

Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.