FAQ sur le système légal du Canada
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Alberta > Droit du travail > Général

Que couvre le Code Employment Standards Code?

Le Code Employment Standards contient des droits fondamentaux que les employeurs doivent donner à leurs employés quand ils acceptent un contrat d’emploi. La loi concernant les normes d’emploi dit qu’il y a des normes minimums qui doivent s’appliquer à la plupart des contrats d’emploi dans les domaines couverts par la loi.

 

Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

Voir aussi:


 
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