FAQ sur le système légal du Canada
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Alberta > Droit du travail > Rémunération

Est-ce que je peux accepter de travailler pour moins que le salaire minimum?

Non si votre emploi est couvert par le Code Employment Standards Code. C’est une infraction au Code Employment Standards Code si un employeur ne respecte pas les règles du salaire minimum dans la Loi et c’est une infraction pour l’employé qui travaille à moins que le salaire minimum. La pénalité possible est une amende allant jusqu’à 50 000 $.

 

Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

Voir aussi:


 
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