Quelles déductions mon employeur a-t-il le droit de prendre
de mon salaire?
Les seules déductions que votre employeur
peut faire sont :
- les déductions que vous avez autorisées
par écrit (par exemple, les cotisations syndicales);
- les déductions autorisées par
une convention collective obligatoire;
- les déductions exigées par la
loi (par exemple, les impôts, la pension) ou par ordonnance
du tribunal (par exemple, les paiements de pension alimentaire).
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
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Traduit
par l'Association des juristes d'expression français
de l'Alberta.
Voir aussi:
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