FAQ sur le système légal du Canada
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Quelles déductions mon employeur a-t-il le droit de prendre de mon salaire?

Les seules déductions que votre employeur peut faire sont :

  • les déductions que vous avez autorisées par écrit (par exemple, les cotisations syndicales);
  • les déductions autorisées par une convention collective obligatoire;
  • les déductions exigées par la loi (par exemple, les impôts, la pension) ou par ordonnance du tribunal (par exemple, les paiements de pension alimentaire).

 

Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

Voir aussi:


 
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