Quelles lois doit-on
suivre pour se marier?
Au Canada, le gouvernement fédéral
et les provinces ont certains pouvoirs sur le mariage. Le gouvernement
fédéral a deux lois fédérales qui traitent
du mariage, spécifiquement la Loi sur le mariage (degrés
prohibés) et la Loi sur le mariage civil. Ces deux lois sont
très courtes.
La Loi
sur le mariage (degrés prohibés) , liste
les personnes comme les frères et les sœurs, qui ne
peuvent pas se marier entre elles parce qu’ils sont de parenté
trop proche par le sang ou adoption. La Loi
sur le mariage civil reconnaît le mariage
entre les personnes de même sexe qui définit le mariage
comme l’union de deux personnes à l’exclusion
de toutes les autres. La loi protège les droits des dirigeants
religieux qui refusent de présider une cérémonie
de mariage qui n’est pas selon leurs croyances religieuses.
De plus, la loi stipule spécifiquement que les conjoints
de même sexe ne peuvent pas être privés de tout
avantage ou sujets à toute obligation ou punition par la
loi seulement parce qu’ils ont choisi d’exercer leur
liberté de se marier.
À l’exception de ces lois fédérales,
les provinces font les lois concernant le mariage. En Alberta, cette
loi est appelée Marriage Act. Cette loi traite d’un
nombre de choses nécessaires pour les mariages légaux
:
- pouvoir se marier,
- les règles qui doivent être suivies,
- les personnnes qui peuvent présider à
un mariage, et
- les pénalités pour manquement
à la loi.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |