Que se passe-t-il
si nous enfreignons les lois du mariage?
Il y a un nombre de pénalités dans
la Loi Marriage Act (Alberta) si vous n’obéissez
pas à la loi. Toutefois, il y a aussi une façon de
remédier à la situation pour que votre mariage ne
soit pas invalide. Si vous faites une fausse déclaration
sur votre demande sous serment pour un permis de mariage, vous pouvez
avoir une amende de 500 $ et si vous ne payez pas, vous pouvez faire
jusqu’à 30 jours de prison.
Si une personne émet un permis de mariage
ou préside une cérémonie de mariage contraire
à la loi, elle peut faire face aux mêmes pénalités.
Toutefois, il est important de savoir qu’il y a une section
qui dit que votre mariage ne sera pas invalide seulement parce que
la personne autorisée ou la personne qui a présidé
votre cérémonie n’a pas suivi la Loi, et un
juge peut décider que le mariage est légal. Cela veut
dire que si le bureau d’enregistrement qui a émis le
permis a fait quelque erreur que ce soit dans la préparation
de votre demande, votre mariage ne sera pas invalide. Aussi, si
vous découvrez après le mariage que votre ministre
du culte ou commissaire de mariage n’avait pas le pouvoir
de vous marier, votre mariage sera encore valide, même si
vous devez demander une ordonnance d’un juge qui en fait foi.
Si vous ou votre époux (épouse) n’avez
pas l’âge requis, et que vous vous êtes mariés
sans le consentement nécessaire de vos parents, votre mariage
sera encore valide si vous avez eu des relations sexuelles avant
le mariage, si vous avez eu des relations sexuelles depuis la cérémonie
ou si vous demeurez ensemble comme mari et femme.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |