J’ai entendu
dire qu’il y a une loi qui protège les membres de la
famille contre la violence. Quelle est la loi?
La législation de l’Alberta est la
Loi intitulée Protection Against Family Violence Act.
Cette Loi vise à protéger tous les membres de la famille
contre la violence familiale incluant les enfants et les personnes
âgées. La Loi prévoit beaucoup plus d’options
pour une personne qui a été maltraitée dans
une situation familiale. Tout comme les options actuelles d’une
ordonnance de non-communication ou une ordonnance de bonne conduite,
la Loi Protection Against Family Violence Act prévoit
trois nouveaux types d’ordonnances du tribunal : une ordonnance
de protection d’urgence, une ordonnance de protection du Queen's
Bench et un mandat permettant d’entrer.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
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Traduit
par Association des juristes d'expression français de
l'Alberta.
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