Quels membres de
la famille la loi protège-t-elle?
La définition de membres de la famille aux
fins de la Loi comprend les personnes qui
- sont ou ont été mariées
ensemble, ou
- sont ou ont été des partenaires
interdépendants adultes, ou
- vivent ensemble ou ont déjà vécu
ensemble dans une relation intime, ou
- ont eu des enfants ensemble sans égard
au fait ils ont toujours vécu ensemble ou été
mariés, ou
- sont les enfants sous les soins ou la garde
de toute personne dans les catégories mentionnées
plus haut.
La définition de membre de la famille comprend
aussi les personnes qui sont parentes par le sang, le mariage ou
par adoption, ou par une relation interdépendante adulte.
Cela pourrait inclure les enfants adultes et les personnes âgées.
Par exemple, cela pourrait inclure une belle-mère ou un beau-père
et les enfants adultes. Un nouveau groupe a été ajouté
et ce sont ceux qui vivent ensemble où une personne prend
soin et a la garde de l’autre suite à une ordonnance
du tribunal. Cela inclurait, par exemple, ceux qui sont sujets à
une ordonnance légale de tutelle.
Les couples de même sexe ne sont pas spécifiquement
mentionnés comme répondant à la définition
de «membre de la famille». Toutefois, les individus
qui sont homosexuels sont protégés de la même
façon que n’importe quel autre individu. C’est-à-dire
que la Loi s’appliquera s’ils sont liés par le
sang, le mariage ou l’adoption.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
