Comment puis-je
savoir si le genre de violence que j’ai endurée est
couvert dans cette loi?
La Loi couvre les cas où un geste est
- posé intentionnellement ou témérairement
de façon à causer des blessures ou des dommages
matériels ou à maltraiter ou intimider un membre
de la famille. Cela pourrait inclure des actes comme frapper,
donner un coup de poing qui cause des blessures et briser des
meubles, et autres items dans le but de faire peur à quelqu’un.
La violence familiale peut aussi vouloir dire de ne pas prendre
les mesures dans les cas où cela maltraitera ou intimidera
quelqu’un comme ne pas nourrir quelqu’un.
- suffisant pour intimider un membre de la famille
en créant une peur raisonnable d’être blessé
ou de subir des dommages matériels. Cela comprendrait les
menaces.
- un isolement forcé d’un membre
de la famille, par exemple, où quelqu’un est empêché
de quitter la maison ou une chambre dans la maison.
- considéré être harcelé,
ce qui est défini comme une conduite répétée
qu’une personne connaisse ou doive connaître est du
harcèlement d’une membre de la famille et qui peut
faire qu’un membre de la famille peut s’inquiéter
de la sécurité d’un autre membre de la famille.
Le harcèlement comprend la conduite suivante comme
- suivre un membre de la famille d’un
endroit à un autre;
- communiquer directement ou indirectement
avec un membre de la famille ou toute personne que le membre
de la famille connaît;
- surveiller un endroit où le membre
de la famille ou toute personne qu’il connaît
y est présent, ou y travaille ou vit;
- proférer des menaces au membre de
la famille ou à toute personne qu’il connaît;
- tout autre genre de conduite qu’un
juge peut déterminer être du harcèlement.
- un contact sexuel non sollicité
.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
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Traduit
par Association des juristes d'expression français de
l'Alberta.
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