Samedi soir dernier,
mon mari est revenu ivre à la maison à 1 heure du
matin et a commencé à argumenter, me faire des menaces
et me frapper. J’ai attendu au dimanche matin et j’ai
quitté la maison. Je me suis rendue à un refuge où
le personnel m’a dit que je n’avais pas à attendre
jusqu’à ce que les tribunaux soient ouverts le lundi
matin pour obtenir une ordonnance de non-communication. À
la place, je peux obtenir, en tout temps, une ordonnance de protection
d’urgence. Est-ce exact?
Oui, la
Loi Protection Against Family Violence Act, prévoit un type
d’ordonnance appelée ordonnance de protection d’urgence.
Une ordonnance de protection d’urgence peut être demandée
en tout temps d’un juge de la Cour provinciale ou d’un
juge de paix. L’ordonnance peut être demandée pendant
la nuit, les fins de semaine ainsi que pendant les heures normales
d’ouverture quotidiennes. Dans une situation d’urgence,
vous pouvez faire le 911 pour rejoindre la police. Quand les policiers
arrivent, vous pouvez leur expliquer que vous voudriez qu’ils
fassent une demande d’ordonnance de protection d’urgence
en votre nom. Ce sera à la police de décider si elle
doit le faire ou non.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
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Traduit
par Association des juristes d'expression français de
l'Alberta.
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