Est-ce que mon mari
doit savoir que j’ai fait une demande d’ordonnance de
protection d’urgence?
Non. Le membre de la famille contre qui la demande
est faite est appelé l’intimé. L’intimé
n’a pas à être averti qu’une demande d’ordonnance
de protection d’urgence est en train d’être demandée.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
|
|
Traduit
par Association des juristes d'expression français de
l'Alberta.
D'autres
FAQ's au sujet de la famille:
|
|
|