Comment le juge
décidera-t-il d’accorder ou non une ordonnance?
Le juge ou le juge de paix doit être convaincu
qu’il y a eu de la violence familiale, qu’il y a raison
pour vous de croire que la violence continuera ou reprendra et que
la situation est urgente et assez sérieuse pour exiger une
ordonnance pour votre protection immédiate et celle des autres
membres de la famille qui vivent avec vous. Le juge prendra en considération
- toute histoire de violence envers vous et d’autres
membres de la famille,
- s’il y a eu comportement contrôlé
envers vous ou d’autres membres de la famille,
- que la violence est répétitive
ou progressive,
- la possibilité d’un danger immédiat
pour les personnes ou les biens,
- si vous êtes une personne âgée
et jusqu’à quel point vous êtes vulnérable,
- l’effet de l’exposition à
la violence sur tout enfant ou les enfants qui sont sous vos soins
et votre garde,
- ce qui est dans votre meilleur intérêt
et celui de tout enfant impliqué, et
- votre besoin d’un environnement sécuritaire
dans le but de régler votre protection à plus long
terme contre la violence familiale.
Il sera important de vous assurer que le juge a
toute l’information pertinente pour que l’ordonnance
puisse vous protéger adéquatement. Par exemple, vous
voulez vous assurer que tous les endroits où vous pouvez
vous trouver (le travail, l’école, les amis) soient
listés comme endroits où l’intimé n’a
pas le droit de se présenter. Ainsi, vous devez donner à
la police toute l’information, lorsqu’elle fait la demande
en votre nom. Si le juge vous parle pour entendre la preuve sur
la situation, vous devrez prêter serment que vous dites la
vérité.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |