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Alberta > La Loi intitulée: Protection Against Family Violence Act

J’ai 67 ans et je demeure avec ma fille et mon gendre. Mon gendre terrorise la maisonnée. Il ne me laisse jamais sortir et me fait signer mon chèque de pension que je dois lui remettre. Quelques fois, je suis toute seule dans ma chambre pendant des jours. Qu’est-ce que je peux faire?

Si vous pouvez avoir accès à un téléphone en tout temps, vous pouvez appeler la police et lui demander de vous aider d’urgence. Vous pourriez demander à quelqu’un en qui vous avez confiance d’appeler pour vous. Si la police n’a pas la permission d’entrer dans la maison, en vertu de la Loi Protection Against Family Violence Act, elle peut faire une demande de mandat à un juge pour avoir la permission d’entrer dans un endroit où un membre de la famille peut avoir été victime de violence familiale. Une fois que la police a obtenu accès à la maison, vous pouvez demander qu’une ordonnance de protection d’urgence soit faite. L’ordonnance peut comprendre des choses comme garder votre gendre loin d’endroits où vous pourriez vous retrouver.

Si la maison vous appartient, vous pouvez demander que l’ordonnance stipule que votre gendre quitte la maison. Même si votre gendre est le propriétaire de la maison, vous pouvez toujours demander qu’il quitte la maison. Toutefois, vous désirez peut-être prendre en considération votre sécurité quand il saura exactement où vous êtes et prendre les dispositions pour vous protéger. Plusieurs autres informations spécifiques pour les personnes âgées sur la violence familiale sont disponibles au www.oak-net.org.

 

Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juillet 2007
Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

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