L’ordonnance
me protégera pendant combien de temps?
Une ordonnance de protection d’urgence est
en vigueur aussitôt qu’elle est accordée par
un juge ou un juge de paix et aussitôt que l’intimé
a été averti. L’ordonnance doit inclure une
provision pour qu’elle soit révisée par un juge
du Banc de la Reine pas plus tard que 9 jours ouvrables de la date
que l’ordonnance de protection d’urgence a été
accordée.
L’ordonnance de protection d’urgence
inclura ainsi une date, une heure et un endroit où la révision
aura lieu. Jusqu’au moment de la révision, les termes
de l’ordonnance de protection d’urgence sont en pleine
force et en vigueur dès que l’intimé a été
avisé de l’ordonnance contre lui.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
