Mon mari a l’habitude
de disparaître pour un certain temps après un incident
violent. Supposons que la police ne peut pas le trouver. Est-ce
que cela veut dire que l’ordonnance de protection d’urgence
n’a aucun effet parce qu’ils ne peuvent pas lui remettre
une copie?
Si votre
mari ne peut pas être trouvé, la personne qui fait la
demande d’une ordonnance peut aussi demander au juge d’accorder
une signification indirecte de l’ordonnance de protection d’urgence.
Ce qui veut dire que si certaines conditions ne sont pas respectées,
on considérera que votre mari a eu l’avis de l’ordonnance.
Les conditions peuvent inclure signifier l’avis à
un membre de sa famille ou quiconque peut être capable de
porter l’avis à son attention, laisser l’ordonnance
à un endroit où il a vécu, afficher l’ordonnance
dans un endroit public, l’envoyer par courrier électronique,
la publier dans le journal, ou toute autre méthode appropriée
pour porter l’avis à son attention.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
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Traduit
par Association des juristes d'expression français de
l'Alberta.
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