Mon gendre dit qu’il
n’y a rien qui lui fera respecter une ordonnance de protection
d’urgence l’empêchant de vivre dans sa propre
maison. Il dit qu’il va s’adresser aux tribunaux pour
faire casser l’ordonnance. Peut-il le faire?
Votre gendre peut comparaître devant le juge
du Cour du Banc de la Reine quand l’ordonnance de protection
d’urgence sera révisée et donner la preuve au
tribunal que l’ordonnance devrait être révoquée.
Vous pouvez aussi comparaître et donner la preuve que l’ordonnance
devrait rester en vigueur.
La seule autre façon dont l’ordonnance
de protection d’urgence pourrait être interrompue avant
la révision par la Cour du Banc de la Reine serait que si
vous et votre gendre acceptez une ordonnance pour faire cesser l’ordonnance
de protection d’urgence. Il serait alors possible de faire
une demande pour traiter la situation plus tôt qu’à
la date mentionnée.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
