Qu’arrive-t-il
quand un juge du Banc de la Reine ne révise l’ordonnance
de protection d’urgence?
Le juge du Banc de la Reine aura une copie de
l’ordonnance de protection d’urgence et toutes les notes
et documents pertinents du juge qui a accordé l’ordonnance
d’urgence. Le juge du Banc de la Reine entendra la preuve des
deux parties par affidavit et décidera soit de :
- annuler l’ordonnance d’urgence, ou
- ordonner qu’il y ait une audience où
les parties donneront la preuve avant de prendre une décision,
ou
- confirmer l’ordonnance d’urgence
comme une ordonnance de protection du Banc de la Reine, ou
- annuler l’ordonnance et accorder une ordonnance
différente comme une ordonnance de protection du Banc de
la Reine.
Un affidavit est une déclaration écrite
faite sous serment. La révision de l’ordonnance de
protection d’urgence aura lieu que vous ou l’autre partie
(comme demandeur et intimé) soyez présent ou non.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
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Traduit
par Association des juristes d'expression français de
l'Alberta.
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