J’ai peur
de mon oncle qui habite avec nous à cause des menaces qu’il
a faites et de la violence qui s’est produite dans le passé.
Comment puis-je l’empêcher d’être dans ma
maison?
Si vous n’avez pas besoin d’une ordonnance
de protection d’urgence dans une situation d’urgence,
vous pouvez faire une demande à la Cour du Banc de la Reine
pour une ordonnance de protection du Banc de la Reine. Comme demandeur
vous devez établir que vous avez été victime
de violence familiale tel que défini par la Loi Protection
Against Family Violence Act. L’avis de la demande doit
être signifié à votre oncle.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |