Est-ce que les frais
judiciaires pour faire des demandes en vertu de la Loi intitulée
: Protection Against Family Violence Act, sont très dispendieux?
Quand une ordonnance de protection d’urgence
est accordée, l’affaire est automatiquement inscrite
pour considération par un juge du Banc de la Reine, donc
il n’y a pas de frais d’enregistrement.
Quand une demande est faite directement à
la Cour du Banc de la Reine pour une ordonnance de protection il
n’y a pas non plus de frais d’enregistrement.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |