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Alberta > La Loi intitulée: Protection Against Family Violence Act

Est-ce que les frais judiciaires pour faire des demandes en vertu de la Loi intitulée : Protection Against Family Violence Act, sont très dispendieux?

Quand une ordonnance de protection d’urgence est accordée, l’affaire est automatiquement inscrite pour considération par un juge du Banc de la Reine, donc il n’y a pas de frais d’enregistrement.

Quand une demande est faite directement à la Cour du Banc de la Reine pour une ordonnance de protection il n’y a pas non plus de frais d’enregistrement.

 

Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juillet 2007
Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

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