Est-ce qu’une
ordonnance de protection peut faire payer l’hypothèque
par mon mari ou me payer l’entretien de la maison?
La Loi n’est pas prévue pour être
utilisée de cette façon, mais reste à voir
comment les tribunaux pourraient l’interpréter. La
Loi mentionne le remboursement des dépenses subies comme
résultat direct de la violence familiale et donne des exemples
comme la perte de salaire ou le soutien, les dépenses médicales
et dentaires, les menues dépenses occasionnées par
des blessures, un déménagement et les dépenses
d’hébergement, les dépenses légales et
le coût des demandes en vertu de cette Loi. L’intention
est que les versements d’allocation d’entretien devront
être traités dans une action en divorce.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
|
|
Traduit
par Association des juristes d'expression français de
l'Alberta.
D'autres
FAQ's au sujet de la famille:
|
|
|