Combien de temps
peut durer une ordonnance de protection du Banc de la Reine?
Une ordonnance de protection ne peut pas durer plus
d’un an. Il est possible de demander au tribunal à
la fin de l’année de prolonger l’ordonnance.
Ça ne se fera pas automatiquement, une demande doit être
faite.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
|
|
Traduit
par Association des juristes d'expression français de
l'Alberta.
D'autres
FAQ's au sujet de la famille:
|
|
|