Que puis-je faire pour me protéger une fois que l’ordonnance a été accordée?

Vous devriez aussi enregistrer votre ordonnance à la police qui gardera un dossier dans son système d’ordinateur. Si l’ordonnance n’est pas respectée, ils peuvent alors la vérifier très rapidement et prendre les dispositions nécessaires. Quand vous enregistrez l’ordonnance, on pourrait vous demander de donner une description de la personne contre qui l’ordonnance a été accordée. La police peut aussi exiger une copie certifiée de l’ordonnance et une copie de l’Affidavit de signification pour démontrer que l’autre personne connaît l’ordonnance. Si un avocat obtient l’ordonnance pour vous, ne présumez pas que l’avocat l’enregistrera à la police. Demandez-lui si elle a été enregistrée et sinon prenez les dispositions pour le faire. Il est aussi utile d’avoir toujours une copie de l’ordonnance avec vous en tout temps pour la montrer à la police si vous avez à l’appeler.

Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.