C’est un crime de désobéir à une ordonnance du tribunal sans excuse raisonnable. Ainsi, vous pouvez déposer une plainte à la police si l’intimé brise les termes de l’ordonnance. Même si c’est un crime de désobéir à une ordonnance du tribunal, c’est utile si l’ordonnance elle-même contient un terme qui donne le pouvoir à la police d’arrêter quelqu’un qui ne respecte pas l’ordonnance. Vous devrez montrer à la police une copie de l’ordonnance ou référer la police à ses propres dossiers où l’ordonnance devrait être enregistrée une fois signifiée. Une fois certaine qu’il y a eu crime ou qu’elle a le pouvoir d’effectuer une arrestation sous les termes de l’ordonnance, la police peut procéder à une arrestation.