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Alberta > La Loi intitulée: Protection Against Family Violence Act

J’ai une ordonnance de protection qui dit que mon père doit rester éloigné de moi. Je ne me sentais pas bien à propos de ce qui s’est passé et la semaine dernière je suis allée le voir. Mon ami dit que parce que je l’ai contacté, mon père peut maintenant demander la révocation de l’ordonnance. Est-ce vrai?

Votre père peut possiblement faire une demande pour rouvrir la question de l’ordonnance de protection. Si vous désirez que l’ordonnance de protection reste en vigueur ou soit prolongée au-delà de la période originale ordonnée par le tribunal, votre père peut argumenter au tribunal qu’il ne peut pas y avoir de risque parce que vous l’avez contacté de votre propre chef. Il dépendra ensuite du point de vue du tribunal si l’ordonnance doit rester ou non en vigueur ou être prolongée. Parce que vous avez contacté votre père, ça ne veut pas dire que le tribunal doit automatiquement lever l’ordonnance.

 

Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juillet 2007
Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

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