Mon ami et moi vivions
dans un appartement qui était loué à son nom.
En vertu d’une ordonnance de protection, le juge m’a
donné la possession exclusive de l’appartement pour
six mois. Mon ami dit qu’il va le dire au propriétaire
et me faire expulser. Peut-il le faire?
Non. La Loi Protection Against Family Violence Act prévoit
spécifiquement que dans cette situation, vous ne pouvez pas
être expulsée seulement sur le fondement que vous n’êtes
pas une partie prenante du bail. Encore plus, votre ami viole probablement
l’ordonnance de protection en vous faisant cette menace.
Vous avez maintenant le droit de demander à votre propriétaire
de vous dire dans quel état est le bail et toutes les réclamations
en suspens que peut avoir le propriétaire contre votre ami,
par exemple, le non-paiement de loyer. Vous pouvez alors décider
si vous voulez prendre les responsabilités et obligations
du bail à votre propre nom.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |