Qu’est-ce
qu’un mandat permettant d’entrer permet à la
police de faire?
La personne nommée dans le mandat peut entrer
à l’adresse indiquée dans le mandat pour voir
et examiner le membre de la famille. Si le membre de la famille
consent, il peut être emmené hors des lieux par l’agent
de la paix.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
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Traduit
par Association des juristes d'expression français de
l'Alberta.
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