Quand la police
aura trouvé ma sœur est-ce qu’ils arrêteront
son mari?
Pas nécessairement. Le but du mandat est
de protéger un membre de la famille contre de mauvais traitements
qu’on lui fait ou pourrait lui faire. Le mandat ne donne à
la police aucun pouvoir supplémentaire autre que celui de
procéder à une arrestation, ce qu’ils ont déjà.
Pour arrêter le mari de votre sœur, la police devrait
avoir la preuve qu’un crime a été commis.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
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Traduit
par Association des juristes d'expression français de
l'Alberta.
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