J’ai obtenu
une ordonnance de protection contre mon mari en Alberta le mois
dernier. J’ai ensuite déménagé en Colombie-Britannique.
Maintenant, mon mari m’a trouvé et surveille la maison.
Est-ce que je peux appeler la police pour faire exécuter
l’ordonnance?
L’ordonnance obtenue en Alberta en vertu de
la Loi Protection Against Family Violence Act peut seulement
être exécutée en Alberta. Vous pouvez encore
appeler la police en Colombie-Britannique, mais les mesures devraient
être prises en vertu de la loi de la Colombie-Britannique
ou du Code criminel. Le Code criminel comprend
un crime pour harcèlement.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
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Traduit
par Association des juristes d'expression français de
l'Alberta.
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