Pourquoi devrais-je utiliser une ordonnance de protection en vertu de la Loi Protection Against Family Violence Act au lieu d’une ordonnance de non-communication ou une ordonnance de bonne conduite?

La Loi Protection Against Family Violence Act permet l’accès à un juge ou à un juge de paix 24 heures par jour pour obtenir une ordonnance de protection d’urgence avec une révision automatique par un juge de la Cour du Banc de la Reine dans les 7 jours. Il y a de l’aide juridique gratuite disponible pour le processus de révision de l’Aide juridique. Le juge du Banc de la Reine peut faire des ordonnances approfondies en vertu de cette Loi incluant le paiement des pertes monétaires à cause de la violence familiale, l’occupation de la maison et la préservation de biens spécifiques. L’ordonnance de protection peut prévoir l’arrestation sans mandat. Les demandes d’ordonnances de protection en vertu de cette Loi peuvent seulement être faites par ou au nom d’un membre de la famille tel que défini par la Loi.

Une ordonnance de bonne conduite peut aussi fournir de la protection, mais peut prendre plus de temps à obtenir. Sous une ordonnance de bonne conduite, qui est obtenue en vertu du Code criminel, un juge peut accorder une ordonnance sur la possession d’armes à feu, la défense de fréquenter certains endroits et la non-communication.

Une ordonnance de non-communication peut seulement être obtenue pendant les heures d’ouverture du tribunal et peut aussi exiger l’aide d’un avocat. Il serait opportun de faire une demande d’ordonnance de non-communication si vous avez déjà une poursuite en justice en cours pour un divorce ou des problèmes de garde. Vous pouvez faire vous même une demande d’ordonnance de non-communication. Il y a des trousses du Ministère de la Justice de l’Alberta disponibles. Allez au www.albertacourts.ca et suivez les liens jusqu’à Court of Queen’s Bench, Family Justice Services, Family Law Information Centres and Booklets. Il est possible de faire une demande d’ordonnance de non-communication contre quelqu’un qui n’est pas un membre de la famille tel que défini par la Loi Protection Against Family Violence. Une violation d’une ordonnance de non-communication peut seulement être traitée par la Cour civile en utilisant une citation pour outrage civil.

Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.