Alberta
> La Loi intitulée: Protection Against Family Violence
Act
- J’ai entendu dire qu’il y a une
loi qui protège les membres de
la famille contre la violence. Quelle est la loi?
- Quels membres de la
famille la Loi protège-t-elle?
- Comment puis-je savoir si
le genre de violence que j’ai endurée est couvert
par la Loi?
- Est-ce que la violence
mentale ou les menaces ont été inclues dans
la définition de la violence familiale?
- Samedi soir dernier, mon mari est revenu ivre
à la maison à 1 heure du matin et a commencé
à argumenter, me faire des menaces et me frapper. J’ai
attendu au dimanche matin et j’ai quitté la maison.
Je me suis rendue à un refuge où le personnel m’a
dit que je n’avais pas à attendre jusqu’à
ce que les tribunaux soient ouverts le lundi matin pour obtenir
une ordonnance de non-communication. À la place, je
peux obtenir, en tout temps, une ordonnance de protection d’urgence.
Est-ce exact?
- Comment puis-je trouver
un juge ou un juge de paix au milieu de la nuit?
- Est-ce que mon mari doit savoir
que j’ai fait une demande d’ordonnance de protection
d’urgence?
- Comment le juge décidera-t-il
d’accorder ou non une ordonnance?
- J’ai 67 ans et je demeure avec ma fille
et mon gendre. Mon gendre terrorise la maisonnée. Il ne
me laisse jamais sortir et me fait signer mon chèque de
pension que je dois lui remettre. Quelques
fois, je suis toute seule dans ma chambre pendant des jours. Qu’est-ce
que je peux faire?
- Si je laisse la maison de mon gendre en situation
d’urgence et me rends à un refuge ou chez un ami,
comment faire pour sortir mes effets personnels de la maison?
J’aurais trop peur d’y retourner moi-même. Est-ce
que l’ordonnance de protection d’urgence peut aider?
- L’ordonnance
me protégera pendant combien de temps?
- Comment mon mari saura-t-il qu’une ordonnance
a été émise contre lui? Est-ce
que je dois lui donner une copie?
- Je sais que la presse et les médias recherchent
quelques fois des histoires intéressantes au tribunal.
Je ne voudrais pas que mes enfants voient leurs
noms dans le journal. Est-ce que je peux faire quelque chose à
ce propos?
- Mon mari a l’habitude de disparaître
pour un certain temps après un incident violent. Supposons
que la police ne peut pas le trouver. Est-ce que cela veut dire
que l’ordonnance de protection d’urgence n’a
aucun effet parce qu’ils ne peuvent pas lui remettre
une copie?
- Mon gendre dit qu’il n’y a rien
qui lui fera respecter une ordonnance de protection d’urgence
l’empêchant de vivre dans sa propre maison. Il dit
qu’il va s’adresser aux
tribunaux pour faire casser l’ordonnance. Peut-il le faire?
- Qu’arrive-t-il
quand un juge du Banc de la Reine révise l’ordonnance
de protection d’urgence?
- Est-ce que j’aurai
besoin d’un avocat lorsque j’irai à la Cour
du Banc de la Reine pour la révision
de l’ordonnance de protection d’urgence?
- J’ai peur de mon oncle qui habite avec
nous à cause des menaces qu’il a faites et de la
violence qui s’est produite dans le passé. Comment
puis-je l’empêcher d’être dans ma maison?
- Est-ce que je dois
avoir un avocat pour l’audience devant le juge du Banc
de la Reine?
- Est-ce que les frais
judiciaires pour faire des demandes en vertu de la Loi intitulée
: Protection Against Family Violence Act, sont très
dispendieux?
- Est-ce qu’un juge du Banc de la Reine
peut faire une ordonnance différente
de celle qu’un juge ou un juge de paix fait dans le cas
d’une ordonnance de protection d’urgence?
- Est-ce qu’une ordonnance
de protection peut faire payer l’hypothèque par mon
mari ou me payer l’entretien de la maison?
- Combien de temps peut
durer une ordonnance de protection du Banc de la Reine?
- Qu’est-ce que
je peux faire pour me protéger une fois que l’ordonnance
a été accordée?
- Que peut-il arriver si
l’intimé ne respecte pas les termes de l’ordonnance?
- J’ai une ordonnance de protection qui
dit que mon père doit rester éloigné de moi.
Je ne me sentais pas bien à propos de ce qui s’est
passé et la semaine dernière je suis allé
le voir. Mon ami dit que parce que je l’ai contacté,
mon père peut maintenant demander
la révocation de l’ordonnance. Est-ce vrai?
- Qu’arrive-t-il si mon mari va à
l’école de ma fille, ce qui viole
l’ordonnance de protection d’urgence?
- Mon ami et moi vivions dans un appartement qui
était loué à son nom. En vertu d’une
ordonnance de protection, le juge m’a donné la possession
exclusive de l’appartement pour six mois. Mon ami dit qu’il
va le dire au propriétaire et
me faire expulser. Peut-il le faire?
- Je suis très inquiète de ma sœur.
Je soupçonne depuis quelque temps que son mari la maltraite.
J’ai essayé de lui parler la semaine dernière,
mais son mari dit qu’elle est trop occupée. Quand
je suis allé chez elle aujourd’hui, son mari ne m’a
pas laissée entrer et je suis
certaine d’avoir entendu ma sœur pleurer. Est-ce que
je peux faire quelque chose?
- Qu’est-ce qu’un
mandat permettant d’entrer habilite la police de faire?
- Quand la police aura trouvé ma sœur
est-ce qu’ils arrêteront
son mari?
- J’ai obtenu une ordonnance de protection
contre mon mari en Alberta le mois dernier. J’ai ensuite
déménagé en Colombie-Britannique. Maintenant
mon mari m’a trouvée et surveille la maison. Est-ce
que je peux appeler la police pour faire exécuter l’ordonnance?
- Ma sœur vit avec nous depuis qu’elle
a brisé son mariage. Je l’ai vue souvent frapper
ses enfants et je trouve ça très décevant.
J’en suis au point où je me demande si je devrais
faire une demande de protection pour
les enfants. Est-ce que je pourrais le faire en vertu de la Loi
Protection Against Family Violence Act?
- À ce point, je ne voudrais qu’avoir
de l’information sur la violence familiale. Où puis-je
aller?
- Pourquoi devrais-je utiliser une ordonnance
de protection en vertu de la Loi Protection Against Family
Violence Act au lieu d’une
ordonnance de non-communication ou une ordonnance de bonne conduite?
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Traduit
par l'Association des juristes d'expression français
de l'Alberta.
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