FAQ sur le système légal du Canada
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Est-ce que je peux mettre des conditions dans l’offre d’achat?

Oui, vous pouvez faire votre offre d’acheter conditionnelle à plusieurs choses. Voici quelques-unes des conditions les plus communes :

  • obtenir un rapport d’inspection de la maison favorable;
  • obtenir le financement adéquat de votre banque;
  • obtenir l’approbation de votre avocat pour les termes de l’offre; et
  • vendre votre maison actuelle si vous en avez déjà une
  • .

 

Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

Voir aussi:


 
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