Qu’est-ce
qu’une servitude, une clause restrictive et un grèvement?
Une servitude est le droit ou privilège donné
à quelqu’un (ou une corporation) à l’utilisation
limité des terrains qui appartiennent à quelqu’un
d’autre. Voici un exemple commun de servitude : un droit de
passage pour des conduites d’eau, d’égout ou
d’eau pluviale.
Une clause restrictive est un contrat qui donne
à un propriétaire d’un terrain le droit de restreindre
un autre propriétaire de terrains d’utiliser son terrain
d’une certaine façon qui pourrait être préjudiciable
à la valeur de revente du premier propriétaire. Les
clauses restrictives sont toujours négatives, à savoir,
elles ont pour but de prévenir que quelque chose survienne.
Par exemple, un promoteur immobilier déposera souvent une
clause restrictive sur une morceau de terrain à être
développé pour des maisons unifamiliales alléguant
que le terrain doit être utilisé pour fins résidentielles
privées seulement et qu’aucune habitation continguë,
maison semi-détachée, duplex, appartement ou toute
maison conçus pour plus d’une famille peut être
construite sur les terrains.
Un grèvement est un terme général
qui veut dire une sorte de charge sur le terrain et peut inclure
des clauses restrictives et des servitudes et plusieurs autres items.
Parce qu’il y a tellement de choses comme
celles-ci qui peuvent apparaître au titre de la propriété
que vous voulez acheter, vous devriez réellement utiliser
un avocat pour vous aider.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
