Qui est responsable
de la commission de l’agent d’immeuble?
La convention d’inscription est un contrat
entre le vendeur et l’agent d’immeuble. Le vendeur est
responsable du paiement de la commission à moins qu’il
soit expressément stipulé autrement.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
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Traduit
par l'Association des juristes d'expression français
de l'Alberta.
Voir
aussi:
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