Que comprend habituellement
une offre d’achat?
En Alberta, la plupart des offres d’achat
sont contenues dans un formulaire standard préparé par
la Chambre immobilière locale. Ces formulaires couvriront au
moins l’information suivante:
• les parties, c’est le nom du vendeur
et de l’acheteur
• le titre de propriété légal et municipal
• le prix d’achat, incluant le dépôt et
l’information à savoir si une hypothèque existante
sur la propriété sera prise en charge par l’acheteur
ou si l’acheteur obtiendra une nouvelle hypothèque,
le paiement du solde impayé entre le dépôt,
le financement de l’hypothèque et le prix total
• les intérêts sur tous les soldes impayés
• les conditions (subordonnées à), comme le
droit d’avoir l’entente vérifiée par les
avocats des parties, l’obtention du financement, à
un inspection satisfaisante de l’édifice, etc.
• tous les items qui sont inclus dans le prix d’achat
comme les draperies, les appareils ménagers, les tapis, miroirs
et ainsi de suite…
• toute information sur l’état des réparations
à la propriété ou les garanties sur l’utilisation
du terrain et les règlements ou comme ce peut être
le cas, une déclaration qu’il n’y a pas de garanties
sur la propriété
• les exigences de temps, comme le temps que le vendeur aura
pour accepter l’offre; pour le transfert de la possession
actuelle; et la date des ajustements comme le compte de taxe municipale
• les exigences d’assurance; qui est responsable d’assurer
la propriété, pour combien de temps et pour quel montant
• l’information sur la façon de traiter le manque
à un engagement si l’une des parties essaie de se retirer
de la transaction
• le paiement de la commission à l’agent immobilier
• le paiement de la TPS et autres taxes
• l’endroit où se fera la signature du vendeur
et de l’acheteur, de leurs témoins et de l’agent
immobilier
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
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Traduit
par l'Association des juristes d'expression français
de l'Alberta.
Voir
aussi:
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