FAQ sur le système légal du Canada
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Que comprend habituellement une offre d’achat?

En Alberta, la plupart des offres d’achat sont contenues dans un formulaire standard préparé par la Chambre immobilière locale. Ces formulaires couvriront au moins l’information suivante:

• les parties, c’est le nom du vendeur et de l’acheteur
• le titre de propriété légal et municipal
• le prix d’achat, incluant le dépôt et l’information à savoir si une hypothèque existante sur la propriété sera prise en charge par l’acheteur ou si l’acheteur obtiendra une nouvelle hypothèque, le paiement du solde impayé entre le dépôt, le financement de l’hypothèque et le prix total
• les intérêts sur tous les soldes impayés
• les conditions (subordonnées à), comme le droit d’avoir l’entente vérifiée par les avocats des parties, l’obtention du financement, à un inspection satisfaisante de l’édifice, etc.
• tous les items qui sont inclus dans le prix d’achat comme les draperies, les appareils ménagers, les tapis, miroirs et ainsi de suite…
• toute information sur l’état des réparations à la propriété ou les garanties sur l’utilisation du terrain et les règlements ou comme ce peut être le cas, une déclaration qu’il n’y a pas de garanties sur la propriété
• les exigences de temps, comme le temps que le vendeur aura pour accepter l’offre; pour le transfert de la possession actuelle; et la date des ajustements comme le compte de taxe municipale
• les exigences d’assurance; qui est responsable d’assurer la propriété, pour combien de temps et pour quel montant
• l’information sur la façon de traiter le manque à un engagement si l’une des parties essaie de se retirer de la transaction
• le paiement de la commission à l’agent immobilier
• le paiement de la TPS et autres taxes
• l’endroit où se fera la signature du vendeur et de l’acheteur, de leurs témoins et de l’agent immobilier

 

Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

Voir aussi:


 
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