J’aurais quels
pouvoirs comme fiduciaire de mon père par exemple?
Selon la Loi albertaine Dependent Adults Act,
vous auriez les pouvoirs suivants:
- le droit de prendre possession et de contrôler
tous les biens réels et personnels de votre père;
- le droit de gérer, traiter, administrer,
disposer ou autrement traiter la succession comme votre père
l’aurait fait s’il avait été capable
de juger raisonnablement en ce qui concerne sa succession.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
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Traduit
par l'Association des juristes d'expression français
de l'Alberta.
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