Qu’est-ce
que la Loi veut dire par «prendre le contrôle»?
La Loi donne au fiduciaire beaucoup de pouvoir.
Elle dit que comme fiduciaire, vous pouvez entre autres:
- accorder ou accepter la location des biens réels
et personnels pour une période allant jusqu’à
trois ans;
- investir l’argent dans des investissements
et déposer l’argent dans des dépôts
autorisés selon la Loi Trustee Act (une autre
disposition législative provinciale);
- exécuter les contrats négociés
par l’adulte dépendant;
- concevoir, accepter et endosser les billets à
ordre, les lettres de change, les obligations, obligations non
garanties, coupons et autres effets négociables;
- vendre ou disposer des biens personnels (avec
une certaine limite de valeur);
- Initier, transiger ou régler une réclamation
ou une poursuite en justice en relation avec la succession de
l’adulte dépendant.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
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Traduit
par l'Association des juristes d'expression français
de l'Alberta.
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