Quelles informations le tribunal as-t-il besoin pour cette demande?

• Est-ce que la personne a réellement besoin d’un fiduciaire?
• Est-ce dans le meilleur intérêt de cette personne de nommer un fiduciaire?
• Est-ce que la personne a signé une procuration perpétuelle en faveur de quelqu’un?
• Est-ce que la personne proposée comme fiduciaire est un adulte; habite en Alberta; est une personne qui agira dans les meilleurs intérêts de l’adulte dépendant; n’est pas en position de conflit d’intérêt face à l’adulte dépendant et quelqu’un qui a consenti à agir comme fiduciaire?

Si le juge a des doutes que ce soit ou que des questions demeurent sans réponses, il a le pouvoir d’ordonner qu’un rapport soit préparé sur l’adulte dépendant proposé. Le rapport regardera tous les besoins physiques, mentaux, sociaux, professionnels, résidentiels, éducationnels ou autres actuels et à venir de la personne et généralement sa capacité de juger raisonnablement en ce qui concerne les affaires relatives à la succession. Aussi, comme pratique courante de chaque demande, il doit y avoir un rapport d’un médecin ou psychologue sur l’état de santé de l’adulte dépendant proposé.

Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.