Qui doit être
avisé de cette demande?
Les exigences d’avis sont semblables
à celles d’une demande pour la tutelle. Vous devez aviser:
- l’adulte dépendant proposé;
- le membre de famille le plus proche de l’adulte
dépendant proposé vivant au Canada;
- la personne proposée comme fiduciaire,
si elle n’est pas la demanderesse;
- la personne responsable de l’établissement,
si l’adulte dépendant proposé réside
dans un établissement;
- le Curateur public;
- tout fondé de pouvoir sous une procuration
perpétuelle, s’il n’est pas le demandeur;
- tout tuteur de l’adulte dépendant
proposé;
- un agent spécifié dans toute directive
personnelle;
- toute autre personne que le tribunal peut ordonner.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
|
|
Traduit
par l'Association des juristes d'expression français
de l'Alberta.
FAQ
relié:
|
|
|