FAQ sur le système légal du Canada
National | Alberta | Toutes les matières | Quoi de neuf? | Recherche | Accueil | English

 

Alberta > La Loi Dependent Adult Act > Fiduciaire

Qui doit être avisé de cette demande?

Les exigences d’avis sont semblables à celles d’une demande pour la tutelle. Vous devez aviser:
  • l’adulte dépendant proposé;
  • le membre de famille le plus proche de l’adulte dépendant proposé vivant au Canada;
  • la personne proposée comme fiduciaire, si elle n’est pas la demanderesse;
  • la personne responsable de l’établissement, si l’adulte dépendant proposé réside dans un établissement;
  • le Curateur public;
  • tout fondé de pouvoir sous une procuration perpétuelle, s’il n’est pas le demandeur;
  • tout tuteur de l’adulte dépendant proposé;
  • un agent spécifié dans toute directive personnelle;
  • toute autre personne que le tribunal peut ordonner.

 

Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

FAQ relié:


 
Contactez-nous | Nos partenaires & commanditaires | © Copyright Legal Resource Centre of Alberta 2007