Mon père
est devenu incapable de gérer ses affaires et pourrait perdre
certains biens très bientôt. Y a-t-il une façon
d’obtenir une ordonnance de tutelle d’urgence?
Oui. Le tribunal vous dispensera du besoin d’obtenir
un rapport s’il est démontré que certains ou
tous les biens ou la succession d’un adulte, pour qui la demande
a été faite, est en danger imminent de pertes sérieuses
et qu’il faut que quelqu’un prenne une décision
pour prévenir une perte. Il peut être impossible ou
non pratique d’obtenir un rapport avant que la perte se produise.
Dans ce cas, le tribunal peut nommer un fiduciaire pour prendre
possession et gérer les biens tels que spécifiés
par le tribunal.
Toute ordonnance faite d’urgence est sujette
à révision par le tribunal dans les 90 jours.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |