Que se passe-t-il
après que le fiduciaire a été nommé?
Le fiduciaire nouvellement nommé doit, dans
les six mois qui suivent sa nomination, doit enregistrer un inventaire
de l’actif et du passif de la succession de l’adulte
dépendant au Greffe de la Cour des successions et tutelles.
L’inventaire doit être assermenté par le fiduciaire
comme étant le vrai relevé de compte. Alors, au moins
tous les deux ans, le fiduciaire doit enregistrer les comptes au
Greffe et faire une demande au tribunal pour une ordonnance de reddition
des comptes. Dans certaines circonstances, le tribunal peut approuver
les comptes sans audience ainsi que permettre une période
de 4 ans entre les rapports. Il n’est pas nécessaire
d’avertir le Curateur public de ces demandes. Le nouveau fiduciaire
devrait obtenir plusieurs copies certifiées de l’ordonnance
qui l’a nommé. Diverses autorités comme le Bureau
d’enregistrement des titres de biens-fonds ou les banques
peuvent vouloir voir ou obtenir une copie certifiée. Le greffier
de la Cour des successions et tutelles fournira les copies certifiées
à peu de frais.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
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Traduit
par l'Association des juristes d'expression français
de l'Alberta.
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