FAQ sur le système légal du Canada
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Alberta > La Loi Dependent Adult Act > Fiduciaire

Et en ce qui me concerne, moi? Est-ce que le fiduciaire a le droit d’être payé pour les services rendus?

Oui, vous avez droit à une compensation, si le tribunal le permet. Vous devriez garder précieusement un dossier du travail que vous faites et le temps que vous y passez. Vous avez aussi droit aux menues dépenses directement encourues au nom de l’adulte dépendant.

 

Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

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