Y a-t-il certaines
choses que le fiduciaire ne devrait pas faire?
Il y a certaines choses que le fiduciaire ne doit
pas faire. Elles comprennent:
- faire des cadeaux, des avances d’argent
ou des dons de charité à partir de la succession;
- prendre une compensation pour ses tâches
avant d’avoir obtenu l’autorisation du tribunal;
- acheter des biens de l’adulte dépendant;
- se faire des prêts ou en faire aux autres
à moins que les prêts suivent les dispositions de
la Loi Trustee Act.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
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Traduit
par l'Association des juristes d'expression français
de l'Alberta.
FAQ
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