Qu’arrive-t-il
si l’adulte dépendant meurt?
Une fois que l’adulte dépendant meurt,
le fiduciaire doit faire un rapport au représentant légal
du défunt. Si le représentant légal du défunt
n’est pas satisfait du rapport, il peut faire une demande
à la Cour des successions et tutelles pour une ordonnance
exigeant que le fiduciaire rassemble et passe tous les comptes relatifs
à la gestion de la succession de l’adulte dépendant.
Vous devriez avertir le Curateur public et le Greffier de la Cour
des successions et tutelle de la date du décès.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
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Traduit
par l'Association des juristes d'expression français
de l'Alberta.
FAQ
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