FAQ sur le système légal du Canada
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National > Violence faite aux personnes âgées > Fraude contre le consommateur:

Ma tante était toute excitée parce qu’elle a reçu un appel téléphonique lui
disant qu’elle avait gagné une auto. Pour avoir l’auto, elle devait payer une sorte
de frais de cadeau. Elle a payé les frais mais n’a jamais eu l’auto. Que puis-je lui
dire de faire à l’avenir pour ne pas se faire prendre dans une autre manoeuvre
frauduleuse?

Selon la loi fédérale, tous les télévendeurs doivent dire au début de la
conversation pourquoi ils appellent, le nom de la compagnie ou de la personne
qu’ils représentent et le genre de produit ou d’entreprise pour lequel ils font la
promotion. Si votre tante n’a pas cette information quand elle la demande ou si
elle n’est pas certaine, elle devrait raccrocher. Elle ne devrait payer aucun frais
quelconque pour obtenir un prix ou donner les détails de sa carte de crédit.

Le Bureau de la concurrence enquête sur les plaintes de fraude de télémarketing et
poursuit les contrevenants. Vous pouvez rapporter un crime suspect de cette nature
en faisant, sans frais, le 1.800.348.5358. Il y a aussi une agence appelée
PhoneBusters pour aider les personnes victimes de fraude de télémarketing. Il y a
un service spécifique pour les personnes âgées dans PhoneBusters. On peut aussi
rejoindre PhoneBusters en faisant le 1.888.495.8501. Dans la province de votre tante,
il y a probablement aussi un loi sur les consommateurs qui permet de rapporter et de
faire enquête sur de tels incidents. Le bureau de son gouvernement provincial
pourra lui dire quels choix elle a.

 


Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

June 2007
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