FAQ sur le système légal du Canada
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National > Violence faite aux personnes âgées > Fraude contre le consommateur:

Un homme s’est présenté à la porte de ma vieille tante et lui a offert de faire
quelques réparations à sa maison. Il lui a fait signer un contrat et payer d’avance. Il a ensuite quitté pour aller chercher du matériel et elle ne l’a jamais revu. Que puis-je lui dire de faire à l’avenir pour ne pas qu’elle ne se fasse pas prendre encore dans une autre manoeuvre frauduleuse?

Un bon conseil à lui donner est de ne jamais embaucher une personne qui se
présente à sa porte. Si vous avez des travaux à effectuer, demandez des conseils
et des recommandations à la famille et aux amis. C’est même une bonne idée
de demander quelques soumissions avant de décider qui embaucher.

Votre tante peut vérifier les qualifications du contracteur en contactant le bureau
local du Bureau d’éthique commerciale du Canada, ou la division des services
aux consommateurs de son gouvernement provincial. Il y a peut être des règles
sur la façon de conclure un contrat en dehors d’un établissement commercial
et qui peut faire de tels contrats. Il ne serait pas inhabituel, par exemple, que le
contracteur devrait avoir un permis et soit cautionné pour faire des affaires de
cette façon.

La loi de la consommation dans la province de votre tante permet
probablement de rapporter et d’enquêter sur de tels incidents. Son bureau
provincial local pourra lui dire quels sont ses options.

 


Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juin 2007
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