FAQ sur le système légal du Canada
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National > Violence faite aux personnes âgées > La violence, un crime:

Je suis certain que le fils de ma voisine la maltraite. Est-ce que la violence faite
à une personne âgée est un crime?

Il n’y a aucun acte criminel spécifique de violence faite aux personnes âgées.
Toutefois, il y a divers actes criminels qui peuvent s’appliquer aux différentes
formes de violence faite aux personnes âgées :

  • la violence physique pourrait être une forme d’agression ou agression
    sexuelle
    ;
  • la violence financière pourrait être un acte criminel comme un vol, une
    fraude ou une extortion; et
  • la négligence peut être couverte par un acte criminel de négligence
    criminelle
    .

La grande majorité des lois criminelles au Canada sont décrites dans le Code
criminel, qui s’applique à toutes les provinces et territoires au Canada. Le Code
peut être consulté en ligne.

On peut trouver plus d’information sur les types spécifiques de violence et quels actes criminels
peuvent s’appliquer à chaque cas dans le site Web Oak-Net.

 


Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juin 2007
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